L’EXPÉRIENCE PARLEMENTAIRE ESPAGNOLE**

AUTOUR DE L’AINSI DIT “PROBLÈME DES SECTES**

**Mme. la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés:Je voudrais d’abord rémercier le Bundestag par son invitation à participer aux travaux de cette Commission. Comme ancien président de la Commission parlementaire espagnole constitué au Congrès des Députés entre le mois de Mars de 1988 et le mois de Mai de 1989, j’espère de vous apporter quelques informations peut-être utiles; je fairai l’effort de résumer très brièvement les plus importantes conclusions de l’étude et les recommandations présentées au Gouvernement par la Commission, comme réponse à la prémière des quatre questions générales que vous nous avez proposé; de la même façon, et si vous voulez m’excuser de ne faire pas littérature, je répondrai aussi presque télégraphiquement pour mieux profiter le temps aux autres questions posées. ** **1.- L’étude parlementaire des sèctes à l’EspagneLa Commission constitué par unanimité de tous les groupes parlementaires fût une Commission d’Étude, pas d’“enquête”, pour éviter le danger d’une inquisition directe autour de personnes ou groupements qui avaient ses droits fondamentaux et évidemment pourraient invoquer la Constitution comme garantie de son droit d’association et de liberté de conscience. Quel fût l’esprit de l’étude: se faire résonance d’une vrai préoccupation sociale et, au même temps, ne pas se pencher vers la trop facile condamnation de toute expression dissidente des doctrines ou formes de vie traditionnelles. C’est-à-dire: trouver le point d’équilibre entre les droits à la libre conscience, mais aussi à la libre association, la libre expression et la libre religion -même son action prosélytiste-.Voici résumées les plus importantes conclusions de l’étude: - la connaissance, soit par les courts de justice, par la dénonciation personnelle devant la Commission et par l’information sociale, de certaines actions illégales de quelques groupements sous la couverture d’associations culturelles, thérapeutiques ou religieuses, telles que:.prosélytisme illégal, ménaces, actions contre la liberté et la sécurité des personnes, escroqueries, délits contre le trésor publique et délits socials -temps de travail, salaires, etc.-. Le nombre de ces groupes dans la limite de la légalité était autour de quarante.- l’impossibilité constitutionnelle d’établir une définition avec valeur juridique du concept de “secte”, malgré la réconnaissance de son usage social;- la nécéssité de distinguer la possible illegalité de quelques actions concrètes et la légalité possible des groupements à son origine;- l’éxistence des lois génériquement suffisantes par rapport aux problèmes dérivées de l’activité sectaire;- la nécéssité de suivre, au déla de la voie légitime de la justice ordinaire, la voie de la prévention administrative, informative et sociale du problème.****Les onze recommandations au Gouvernement peuvent se classifier en trois groupes:****Recommandations d’ordre administratif:****1.Le control de la légalité formale et l’application matériale des statuts des associations.****2.Une modification -pour éviter quelques escroqueries- du régime juridique des associations sans esprit de lucre ou gain.****3.La programmation d’actions d’inspection sur certaines associations faites par le trésor publique et l’administration laborale.****4.L’attention spécifique aux critères et au control des aides ou subventions publiques.Recommandations d’ordre préventif et de support**5.Donner aux juges information suffisante sur la maladie connue par la psychiatrie internationale comme “syndrome dissociative atipique” -ou maladie mentale qui traduit scientifiquement le “lavage de cerveau”-.6.Étudier mésures de support à personnes en situation de nécéssité d’aide psychologique.7.Promouvoir l’information policielle spécialisé.Recommandations de protection spécifique des enfants8.Donner information aux juges autour de la situation difficile de certains enfants qui ont son père ou sa mère ou tous les deux dans un group sectaire.9.Promouvoir des accords internationals pour la repatriement des enfants.10.Exiger aux membres de toute genre de groupes l’acomplissement des devoirs par rapport aux enfants (devoirs éducatifs, hygiéniques, etc.)11.Donner information aux jeunes sur les grands concepts de la liberté de conscience et d’association sous l’inspiration des valeurs de la tolérance et les droits et libertés de la Constitution. **2.- Les réponses des politiciens, des juges et des institutions socialesGénériquement, on peut dire, huit ans plus tard, que les réponses sont de basse intensité, mais il y a quelques choses à dire:-les politiciens ne considèrent pas ce problème comme important: il y a eu, après la Commission, seulement quelques actions parlementaires pour interroger au Gouvernement sur l’application des recommandations de la Commission; -la réponse des Gouvernements, comme presque toujours, est générique et presque évasive; mais il y a quelques actions concrètes qu’on a fait:.informations aux juges, pendant le temps de sa formation, sur quelques aspects du problème, spécialement sur les problèmes des enfants;.l’établissement, dans touts les départements provinciales, de quelques fonctionaires policiels qui ont une attention spécifique aux groupes sectaires et sa potentielle activité délictive;.inspections programmées par le trésor public et l’administration
laborale;.control administratif des statuts et control économique des aides
économiques à certains groupes.**En ce qui regarde la justice, les juges ont actué contre certains groupes qui ont été dénoncés; mais ça n’arrive qu’à un petit nombre de groupes. Quelques grandes actions devant les courts de justice attendent encore, depuis huit ou neuf ans, sa continuation, comme celle commencé très spectaculairement contre la “Scientologie”; mais il y a eu trois ou quatre procès importants (“Edelweiss”, “Enfants de Dieu” et “C.E.I.S.”/“Centre Ésotherique de Recherches”) qui ont fini avec une sentence, pas toujours contre le groupe sectaire, mais quelquefois contre l’administration publique -“Enfants de Dieu”-.Les institutions sociales jouent un rôle vraiment petit: les “mass media” recourrent au thème de temps en temps seulement pour sa spectacularité et en font toujours un traitement spectaculaire. Les institutions éducatives ne jouen pas un rôle connu. Les universités ont commencé discrètement l’étude du fait sectaire, d’un point de vue surtout théoretique: spécialement anthropologique (par exemple, une thèse doctorale récente sur “Hare Krisna”) et juridique. Les institutions civiques préoccupées par le problème, comme associations de citoyens, ne sont pas nombreuses, n’ont pas des moyens économiques et jouen un rôle de bonne volonté, d’information, d’aide thérapéutique quelquefois, mais sans une force socio-politique importante. **3.- La situation de l’assessoratCe que nous vénons de dire contient la réponse: c’est une situation très pauvre. Il n’y a qu’un maximum de dix points d’information dans toute l’Espagne oú on peut trouver un assesseur plus ou moins préparé. La plus importante association organisé est à Barcelonne: “A.I.S.”/“Assistance et Information sur les Sectes”. Il n’y a pas aucun point officiel d’information. **

**Dr. Joan Manuel del Pozo****Girona-Bonn, septembre 1997 **

DEUTSCHER BUNDESTAG** Enquete-Kommission Sogennante Sekten und Psychogruppen**

** Dr. Joan Manuel del Pozo**** Ancien Président de la Commission d’Étude des Sectes en Espagne** L‘EXPÉRIENCE PARLEMENTAIRE ESPAGNOLE AUTOUR***** DE L’AINSI DIT “PROBLÈME DES SECTES”***

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Girona-Bonn, septembre 1997**